Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Vendeur

Le service Gadey est édité et vendu par [À COMPLÉTER : structure / Prénom NOM], [À COMPLÉTER : statut juridique], SIRET [À COMPLÉTER]. Contact : [À COMPLÉTER : email]. Voir les mentions légales.

2. Objet et services

Gadey est un service en ligne (SaaS) de création de cartes de visite digitales avec capture de leads. Les offres proposées :

  • Free : carte digitale, QR code, liens. Gratuit. Sans capture de leads.
  • Starter : capture de leads, export CSV. 9€/mois TTC.
  • Pro : fonctions avancées, notifications, analytics. 22€/mois TTC.

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont décrites sur la page tarifs.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI [À CONFIRMER selon le statut]. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Gadey.

4. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, reconduits tacitement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client, sans frais, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf droit de rétractation applicable.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans motif.

Exception (contenu numérique) :en demandant l'accès immédiat au service avant la fin de ce délai et en renonçant expressément à votre droit de rétractation (case à cocher lors de la souscription), vous reconnaissez perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

6. Fonctionnalité de rétractation

Lorsque le droit de rétractation s'applique, une fonctionnalité « Renoncer au contrat » est accessible depuis votre espace client pendant toute la durée du délai de rétractation. Son utilisation génère un accusé de réception sur support durable (conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, applicable au 19 juin 2026). [À IMPLÉMENTER : bouton dans l'espace client.]

7. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont compétents.